Obligations préalables à une vente

Le propriétaire vendeur d’un bien a le devoir d’informer précisément l’acheteur grâce à la réalisation de plusieurs diagnostics immobiliers avant la vente.

La première expertise à faire effectuer, avant la publication, est le DPE pour montrer la performance énergétique.

Peuvent s’y ajouter, selon l’ancienneté de l’autorisation de construire, un diagnostic amiante (permis délivré avant juillet 1997) voire un diagnostic plomb (logement construit avant 1949).

Les diagnostics gaz et électricité sont attendus si l’installation intérieure a plus de 15 ans.

L’État des risques et pollutions (ERP) est souvent inévitable.

La superficie loi Carrez est requise pour les lots de copropriété.

Enfin l’état parasitaire pourra être conseillé voire réclamé.