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Obligations préalables à une location

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Le premier devoir du bailleur, avant la location, est de fournir un logement décent.

Les expertises suivantes contribuent à renseigner le futur locataire avant la signature du contrat : •Établir la performance énergétique dès la publication de l’annonce (DPE) •Montrer le risque amiante si l’autorisation de construire date d’avant juillet 1997 •Donner le taux de plomb dans un bien immobilier bâti avant 1949 (diagnostic plomb) •Fournir les diagnostics gaz et électricité des installations intérieures de plus de 15 ans •Noter la surface habitable Loi Boutin dans les documents de la location •Remplir ou faire effectuer l’État des risques et pollutions (ERP) adapté à la commune  

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